Défiscalisation Loi Scellier BBC Classique 13%
> PRINCIPE DE LA LOI SCELLIER CLASSIQUE BBC (BBC = Bâtiment Basse Consommation)
Tout contribuable, quelque soit son niveau d’imposition, qui acquiert un logement neuf ou en état futur d’achèvement (VEFA) jusqu'au 31 décembre 2012, bénéficie d’une réduction d’impôt de 13 % du montant de son investissement si ce logement est BBC (Bâtiment Basse Consommation)
Montant de l'investissement retenu dans la limite de 300 000€ MAIS AUSSI en fonction du prix plafonné par mètre carré en fonction de la zone fiscale (DECRET DU 5 MARS 2012)
Désormais l'investisseur en Scellier ne pourra défiscaliser qu'en fonction d'un prix d'achat plafonné au mètre carré.
En application de l’article 199 septvicies du CGI, la réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement retenu dans la limite de plafonds par mètre carré de surface habitable fixés par décret en fonction de la localisation du logement et sans pouvoir dépasser 300 000 €. Ces plafonds sont fixés :
- à 5 000€/m² pour les logements situés en zone A
- à 4 000€/m² pour ceux situés en zone B1
- à 2 100€/m² pour ceux situés en zone B2
- à 2 000€/m² pour ceux situés en zone C
L'engagement de location se prend sur 9 ans et le bien doit être loué nu à usage de résidence principale pour le locataire. Le non-respect des engagements de location entraîne la perte des incitations fiscales.
En 2009 et 2010, la réduction d'impôt Scellier pour les logements BBC était fixée à 25% (BBC = Bâtiment Basse Consommation). Elle a été ramenée, par la Loi de Finances pour 2011, à 22% et à 13% en 2012 pour les logements BBC acquis entre le 01/01 et le 31/12/2012.
- C’est la date de l’acte notarié qui ouvre l’éligibilité au dispositif. La réduction d’impôt, s’élevant au maximum à 39 000€ (13% de 300 000€ sur 9 ans), vient diminuer l’impôt dû par l’investisseur dès l’année d’achèvement de l’immeuble et sur les 8 années suivantes.
- L'année fiscale de référence, sur laquelle portera la réduction d'impôt directe liée au dipositif Scellier, est conditionnée par la date d'achèvement des travaux (DAT) de votre logement neuf. ATTENTION à ne pas confondre avec la date de livraison de votre bien immobilier.
- Le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d’impôt qu’à raison de l’acquisition d’un seul logement au titre d’une même année d’imposition
- La loi Scellier Classique BBC vous permet de louer à un ascendant/descendant (sous-conditions).Vous êtes tenu de respecter des plafonds de loyers mais pas de plafonds de ressources du locataire
Le label BBC (Bâtiment Basse Consommation) décrypté par PatrIMMOnium
Le label BBC (Bâtiment à Basse Consommation) récompense les constructions particulièrement économes en énergie. Il est délivré conformément au label Effinergie, par des organismes indépendants reconnus par l'Etat.
Pour être labellisé BBC, un bâtiment doit répondre à des critères particulièrement stricts concernant sa consommation énergétique. Celle-ci ne doit pas dépasser 50 kWhEP/m²/an, avec toutefois des adaptations en fonction du climat et de l'altitude de la région.
Les exigences de performance énergétique s'appliquent à 7 critères : Parois/Isolation, Menuiseries extérieures, Ventilation, Eclairage, Production d'eau chaude, Chauffage et Perméabilité à l'air.
Le dispositif fiscal Scellier BBC est également appelé "Amendement Scellier", "Loi Scellier", "Loi Scellier classique", "Loi Scellier 13%" ou "Scellier 9 ans"
> OBJECTIFS DE LA LOI SCELLIER CLASSIQUE BBC
1 / Réduire ou SUPPRIMER son imposition
2 / Bénéficier de revenus complémentaires
3 / Prendre en main sa retraite
4 / Se constituer un patrimoine de qualité
5 / Protéger vos proches durablement
> LE CONSEIL PATRIMMONIUM
Les qualités intrinsèques de votre bien seront les garantes d'un investissement sécurisé et donc réussi.
Il est primordial de veiller à respecter les fondamentaux d'un "bon investissement immobilier" et ne pas investir en se laissant aveugler par un avantage fiscal (une défiscalisation) et une réduction d'impôt. L'emplacement du bien (zone fiscale, secteur géographique), le marché locatif local, le type de bien doivent faire l'objet de toute votre attention. IL EST IMPERATIF DE SE DEPLACER AVANT D'ACHETER.
Notre sélection rigoureuse de promoteurs connus et reconnus, notre expérience, nos expertises financière, fiscale et immobilière ainsi que notre indépendance vis-à-vis des différents promoteurs immobiliers garantit l'OBJECTIVITE et le PROFESSIONALISME de nos conseils.
Cabinet indépendant (spécialisé dans la défiscalisation immobilière) basé à Aix-en-Provence et Marseille, PatrIMMOnium vous conseille au mieux de vos intérêts conformément à la stratégie d'investissementqui aura été précédemment définie avec vous.
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