Defiscalisation Loi Scellier Classique 6% (NON-BBC)
> PRINCIPE DE LA LOI SCELLIER NON-BBC (BBC = Bâtiment Basse Consommation)
Tout contribuable, quelque soit son niveau d’imposition, qui acquiert un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement (VEFA) jusqu'au 31 décembre 2012, bénéficie d’une réduction d’impôt de 6% du montant de son investissement (retenu dans la limite de 300 000 €)
NB: Ceci ne s'applique qu'aux logements dont le permis de construire a été déposé au plus tard le 31/12/2011
NB :Montant de l'investissement retenu dans la limite de 300 000€ MAIS AUSSI en fonction du prix plafonné par mètre carré en fonction de la zone fiscale (DECRET DU 5 MARS 2012)
Désormais l'investisseur en Scellier ne pourra défiscaliser qu'en fonction d'un prix d'achat plafonné au mètre carré.
En application de l’article 199 septvicies du CGI, la réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement retenu dans la limite de plafonds par mètre carré de surface habitable fixés par décret en fonction de la localisation du logement et sans pouvoir dépasser 300 000 €. Ces plafonds sont fixés :
- à 5 000€/m² pour les logements situés en zone A
- à 4 000€/m² pour ceux situés en zone B1
- à 2 100€/m² pour ceux situés en zone B2
- à 2 000€/m² pour ceux situés en zone C
L'engagement de location se prend sur 9 ans et le bien doit être loué nu à usage de résidence principale pour le locataire. Le non-respect des engagements de location entraîne la perte des incitations fiscales.
En 2009 et 2010, la réduction d'impôt Scellier pour les logements NON-BBC était fixée à 25% (BBC = Bâtiment Basse Consommation) et de 13% en 2011. Elle a été ramenée, par la Loi de Finances pour 2012 pour les logements NON-BBC à 6% pour les logements acquis entre le 01 janvier et le 31 décembre 2012 à la condition EXCLUSIVE que le permis de construire ait été déposé au plus tard le 31/12/2012.
C’est la date de l’acte notarié qui ouvre l’éligibilité au dispositif. La réduction d’impôt, s’élevant au maximum à 18 000 € (6% de 300 000€ sur 9 ans soit 2 000€ par an pendant 9 ans), vient diminuer l’impôt dû par l’investisseur dès l’année d’achèvement de l’immeuble et sur les 8 années suivantes.
L'année fiscale de référence, sur laquelle portera la réduction d'impôt directe liée au dipositif Scellier, est conditionnée par la date d'achèvement des travaux (DAT) de votre logement neuf. ATTENTION à ne pas confondre avec la date de livraison de votre bien immobilier.
Le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d’impôt qu’à raison de l’acquisition d’un seul logement au titre d’une même année d’imposition.
La loi Scellier NON-BBC vous permet de louer à un ascendant/descendant (sous-conditions).Vous êtes tenu de respecter des plafonds de loyers mais pas de plafonds de ressources du locataire
Le dispositif fiscal Scellier NON-BBC est également appelé "Amendement Scellier", "Loi Scellier", "Loi Scellier classique", "Loi Scellier 6%" ou "Scellier 9 ans"
> OBJECTIFS DE LA LOI SCELLIER NON-BBC
1 / Réduire ou SUPPRIMER son imposition
2 / Bénéficier de revenus complémentaires
3 / Prendre en main sa retraite
4 / Se constituer un patrimoine de qualité
5 / Protéger vos proches durablement
> LE CONSEIL PATRIMMONIUM
Les qualités intrinsèques de votre bien seront les garantes d'un investissement sécurisé et donc réussi.
Il est primordial de veiller à respecter les fondamentaux d'un "bon investissement immobilier" et ne pas investir en se laissant aveugler par un avantage fiscal et une réduction d'impôt. L'emplacement du bien (zone fiscale, secteur géographique), le marché locatif local, le type de bien doivent faire l'objet de toute votre attention. IL EST IMPERATIF DE SE DEPLACER AVANT D'ACHETER.
Notre sélection rigoureuse de promoteurs connus et reconnus, notre expérience, nos expertises financière, fiscale et immobilière ainsi que notre indépendance vis-à-vis des différents promoteurs immobiliers garantit l'OBJECTIVITE et le PROFESSIONALISME de nos conseils.
Cabinet indépendant, PatrIMMOnium vous conseille au mieux de vos intérêts conformément à la stratégie d'investissementqui aura été précédemment définie avec vous.
N'attendez plus pour réaliser votre projet: profitez gratuitement et sans engagement de nos conseils avisés ainsi que de notre accompagnement pour réussir votre projet d'investissement locatif.
Objectif : 0€ d'impôt dès 2012 ? C'est possible! CONTACTEZ NOUS EN CLIQUANT ICI
