Defiscalisation Loi Scellier Intermédiaire 14% (NON-BBC)
> PRINCIPE DE LA LOI SCELLIER INTERMEDIAIRE NON-BBC (BBC = Bâtiment Basse Consommation)
Dans le cadre de la Loi Scellier Intermédiaire NON-BBC, tout contribuable, quelque soit son niveau d’imposition, qui acquiert un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement (VEFA) jusqu'au 31 décembre 2012, bénéficie d’une réduction d’impôt pouvant atteindre 14% du montant de son investissement (retenu dans la limite de 300 000 €).
NB: Ceci ne s'applique qu'aux logements dont le permis de construire a été déposé au plus tard le 31/12/2011
NB :Montant de l'investissement retenu dans la limite de 300 000€ MAIS AUSSI en fonction du prix plafonné par mètre carré en fonction de la zone fiscale (DECRET DU 5 MARS 2012)
Désormais l'investisseur en Scellier ne pourra défiscaliser qu'en fonction d'un prix d'achat plafonné au mètre carré.
En application de l’article 199 septvicies du CGI, la réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement retenu dans la limite de plafonds par mètre carré de surface habitable fixés par décret en fonction de la localisation du logement et sans pouvoir dépasser 300 000 €. Ces plafonds sont fixés :
- à 5 000€/m² pour les logements situés en zone A
- à 4 000€/m² pour ceux situés en zone B1
- à 2 100€/m² pour ceux situés en zone B2
- à 2 000€/m² pour ceux situés en zone C
En résumé : 6% sur 9 ans + 8% sur 6 ans = 14% de réduction d'impôt Scellier (NON-BBC) sur 15 ans
L'engagement de location se prend initialement sur 9 ans et se proroge pour deux périodes de 3 ans (soit 9ans + 3ans + 3ans = 15ans). Il est important de noter que pour pouvoir proroger son engagement de location pour 6 années supplémentaires à l'issue de l'engagement initial de 9 ans et donc de bénéficier de 8% de réduction d'impôt en plus, on doit IMPERATIVEMENT respecter un plafond de loyer ainsi qu'un plafond de ressources pour le locataire.
Le bien doit être loué nu à usage de résidence principale pour le locataire. Le non-respect des engagements de location entraîne la perte des incitations fiscales.
En 2009 et 2010, la réduction d'impôt Scellier intermédiaire pour les logements NON-BBC était fixée à 37% (BBC = Bâtiment Basse Consommation) et 23% en 2011. Elle a été ramenée, par la Loi de Finances 2012 pour les logements NON-BBC à 14% pour les logements acquis entre le 01 janvier et le 31 décembre 2012 à la condition EXCLUSIVE que le permis de construire ait été déposé au plus tard le 31/12/201.
C’est la date de l’acte notarié qui ouvre l’éligibilité au dispositif. La réduction d’impôt, s’élevant au maximum à 42 000 € (6% de 300 000€ sur 9 ans soit 18 000€ + 8% de 300 000€ sur 6 ans soit 24 000€ supplémentaires), vient diminuer l’impôt dû par l’investisseur dès l’année d’achèvement de l’immeuble et sur les 14 années suivantes. Soit 2 000 € de réduction d'impôt pendant 9 ans puis 4 000 € pendant 6 ans pour un logement de 300000€
L'année fiscale de référence, sur laquelle portera la réduction d'impôt directe liée au dipositif Scellier, est conditionnée par la date d'achèvement des travaux (DAT) de votre logement neuf. ATTENTION à ne pas confondre avec la date de livraison de votre bien immobilier.
Le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d’impôt qu’à raison de l’acquisition d’un seul logement au titre d’une même année d’imposition.
La loi Scellier intermédaire NON-BBC ne vous permet pas de louer à un ascendant/descendant et vous oblige à respecter des plafonds de loyers ET des plafonds de ressources du locataire.
Le dispositif fiscal Scellier intermédiaire NON-BBC est également appelé "Amendement Scellier", "Loi Scellier", "Scellier social", "Loi Scellier 14%" ou "Scellier 15 ans"
> OBJECTIFS DE LA LOI SCELLIER INTERMEDIAIRE NON-BBC
1 / Réduire ou SUPPRIMER son imposition
2 / Bénéficier de revenus complémentaires
3 / Prendre en main sa retraite
4 / Se constituer un patrimoine de qualité
5 / Protéger vos proches durablement
> LE CONSEIL PATRIMMONIUM
Les qualités intrinsèques de votre bien seront les garantes d'un investissement sécurisé et donc réussi.
Il est primordial de veiller à respecter les fondamentaux d'un "bon investissement immobilier" et ne pas investir en se laissant aveugler par un avantage fiscal et une réduction d'impôt. L'emplacement du bien (zone fiscale, secteur géographique), le marché locatif local, le type de bien doivent faire l'objet de toute votre attention. IL EST IMPERATIF DE SE DEPLACER AVANT D'ACHETER.
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