> PRINCIPE DE LA LOI MALRAUX
La Loi Malraux a été instaurée dans le but de restaurer et réhabiliter complètement des immeubles anciens en vue de leur future location. La loi Malraux concerneconcerne:
- Les immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire
- Les immeubles faisant partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier
- Les logements anciens situés dans les Secteurs Sauvegardés (SS) ou dans les Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP)
Dans le cadre de la loi Malraux, l'administration fiscale accorde une importante réduction d'impôt en fonction de la stituation de l'immeuble à restaurer et du montant des travaux engagés:
- La rédcuction d'impôt s'élève à 27 % des travaux engagés sur l'année si l'immeuble restauré se situe en zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP).
- La rédcuction d'impôt s'élève à 36 % des travaux engagés sur l'année si l'immeuble restauré se trouve en secteur sauvegardé (SS).
Dans les deux cas les dépenses de travaux sont plafonnées à 100.000€/an au maximum pendant 4 années d'impostion. En ZPPAUP la réduction est donc plafonnée à 27.000€/an et en SS à 36.000€/an
NB: Depuis le 1er janvier 2009 le dispositif Malraux a été reformé afin de donner droit à une réduction d'impôt et non plus une déduction.
Les logements restaurés doivent être loués à usage d'habitation pendant une durée minimale de 9 ans.
> OBJECTIFS DE LA LOI MALRAUX
1 / Réduire ou SUPPRIMER son imposition
2 / Bénéficier de revenus complémentaires
3 / Prendre en main sa retraite
4 / Se constituer un patrimoine de qualité
5 / Protéger ses proches durablement
> LE CONSEIL PATRIMMONIUM
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Il est primordial de veiller à respecter les fondamentaux d'un "bon investissement immobilier" et ne pas investir en se laissant aveugler par un avantage fiscal et une réduction d'impôt. L'emplacement du bien, le marché locatif local, le type de bien doivent faire l'objet de toute votre attention.
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