La loi sur les Monuments Historiques est une loi pérenne et d'une rare efficacité car elle contribue à la fois à l'entretien et au rayonnement du patrimoine architectural de la France pour un coût raisonnable à l'Etat et la satisfaction de nombreux investisseurs.
Depuis le 01/01/2009 :
Tous les travaux de rénovation sont déductibles du revenu net et sans limitation.
L'immeuble, s'il est mis en copropriété, doit faire l'objet d'un agrément délivré par le Ministères de la Culture.
Le bien doit être mis en location et sans obligation légale tenant à la durée de location.
L'investisseur doit acquérir un bien classé ou inscrit et doit procéder à des travaux de réhabilitation et rénovation sous la supervision de l'Architecte des Bâtiments de France (A.B.F). Aucune rénovation ne peut ni ne doit être entreprise sans son aval.
Engagement de conserver la propriété pendant 15 ans.
Absence de détention indirecte par une SCI non soumise à l'IS sauf SCI familiale (s'applique aux monuments historiques et immeubles inscrits à l'Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (I.S.M.H.) ainsi qu'aux immeubles du patrimoine national et immeubles labellisés « Fondation du patrimoine »).
Les travaux sont judicieusement répartis sur deux ou trois années civiles afin de réduire d'autant les revenus de l'investisseur, fiscalisé en tranches marginales supérieures.
Le bien restauré est ensuite, en principe, mis en location afin de procurer des recettes locatives. Toutefois, la loi sur les Monuments Historiques est la seule qui autorise le propriétaire d'un bien à l'habiter.
Dernier Paradis Fiscal en 2010, les investissements en Monuments Historiques échappent non seulement au Plafond des Niches Fiscales, mais aussi aux Frais de Successions. Enfin, les économies d'impôts sont accordées sans contreparties de plafonds de ressources de locataires, ni même de plafonds de loyers.
Le conseil de PatrIMMOnium
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