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Défiscalisation immobilière

Déficit foncier

Type de projet : Investissement locatif

Le mécanisme du déficit foncier permet aux propriétaires d'éviter d'être redevables du revenu de leurs loyers sur plusieurs années.

Le déficit foncier est la différence entre revenu net locatif plus charges et frais immobiliers déductibles.

Si le résultat est négatif, il s'agit d'un déficit foncier. Ce déficit foncier est déductible de l'imposition sur le revenu. On obtient celui-ci à partir du revenu net foncier, c'est-à-dire la somme des loyers annuels des immeubles loués, auquel on soustrait le total des frais et charges immobilières de ces mêmes immeubles ainsi que les intérêts d'emprunt. L'imputation partielle du déficit foncier sur le revenu global constitue un bon moyen de réduire son impôt.

De manière générale, l'administration fiscale permet d'imputer les déficits d'une catégorie de revenus dans cette même catégorie de revenus (et uniquement celle-ci) pendant les 5 années suivantes.

Le dispositif d'imputation sur le revenu global du déficit foncier n'est pas optionnel. Ce dispositif est automatiquement appliqué. Si le revenu global d'une année n'est pas suffisant pour absorber le déficit foncier imputable, un déficit global est constitué qui sera imputable, lui, sur les revenus globaux des 5 années suivantes.

Le déficit foncier est déductible du revenu global dans la limite de 10.700 € par an. Le déficit restant est reportable pendant 10 ans.

Il reste néanmoins une exception pour les investissements réalisés sous le dispositif Périssol qui permet une imputation jusqu'à 15.300 euros du déficit foncier.

Le conseil de PatrIMMOnium

Attention toutefois à l'article 156-I-3 du CGI. Celui-ci prévoit que lorsqu'un déficit a été déduit du revenu, le bien doit continuer à être mis en location, de manière effective et permanente pendant une durée de 3 ans. Plus précisément, jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit l'année d'imputation du déficit sur les revenus.

Cette règle n'a aujourd'hui aucune exception et si cette dernière n'est pas respectée, l'imputation sur le revenu sera remise en cause.

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