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Défiscalisation immobilière

Loi PINEL 2017

DEFISCALISATION IMMOBILIERE

Loi Pinel (ancienne loi Duflot)

Type de projet : Investissement locatif

 

 

PRINCIPE DE LA LOI PINEL :

Le dispositif fiscal Pinel permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour l’acquisition ou la construction d’un logement neuf, en contrepartie d’un engagement de mise en location de ce même bien pendant six, neuf ou douze ans, sous certaines conditions (détaillées ci-dessous).

Si un investisseur acquiert ou fait construire un logement neuf depuis le 1er janvier 2015, il pourra bénéficier de la réduction d’impôt loi Pinel (ex-loi DUFLOT) sur une période de 6, 9 ou 12 ans et pouvant s’élever à 21% prix de revient. Soit un avantage fiscal en loi PINEL pouvant atteindre 63 000€.

L’engagement initial de 6 ans avec un renouvellement possible pour deux périodes triennales comme détaillé ci-après :

  • Loi PINEL 6 ans = 12% (soit 2%/ an du prix de revient) // (6 ans x 2%)
    • Soit jusqu’à 36000€ de réduction d’impôt sur 6 ans : 6000€/an pendant 6 ans
  • Loi PINEL 9 ans = 18% (soit 2%/ an du prix de revient) // (6 ans x 2%) + (3 ans x 2%)
    • Soit jusqu’à 54000€ de réduction d’impôt sur 9 ans : 6000€/an pendant 6 ans
  • Loi PINEL 12 ans = 21% (soit 1%/ an du prix de revient) // (6 ans x 2%) + (3 ans x 2%) + (3 ans x 1%)
    • Soit jusqu’à 63000€ de réduction d’impôt sur 12 ans : 6000€/an pendant 9 ans puis 3000€/an pendant 3 ans

Le prix de revient du logement est plafonné à 300 000€. Par prix de revient, on entend prix d’achat du logement ainsi que de ses dépendances majoré des frais d'acquisition (frais de notaire et frais d'hypothèque)

Le logement acquis ne doit pas excéder un prix d’achat de surface habitable fixé à 5 500€/m².

C’est la date de signature de l’acte notarié qui ouvre l’éligibilité à la loi PINEL et vient geler le taux de réduction d’impôt en vigueur au moment de la signature de l’acte authentique(« passage notaire »).

La réduction d’impôt Pinel (ancienne loi Duflot), s’élevant au maximum à 63000€ (21% de 300 000€ sur 12 ans), vient diminuer l’impôt dû par le contribuable investisseur dès l’année d’achèvement de l’immeuble.

L'année fiscale de référence sur laquelle portera la première annuité de réduction d'impôt Pinel, est conditionnée par la date d'achèvement des travaux (DAT) du logement neuf. ATTENTION à ne pas confondre avec la date de livraison de votre bien immobilier.

NB : La Loi Pinel permet plusieurs investissements par année fiscale dans la limite retenue du plafond d’investissement de 300 000€/an (Ex. : 1 appartement de 170 000€ + 1 appartement de 130 000€)

NB : La réduction d’impôt que permet la loi PINEL est incluse dans le plafonnement à 10 000€ des avantages fiscaux (plafonnement des niches fiscales )

NB
: Contrairement à l’ancienne Loi Duflot, il est désormais possible en loi PINEL de louer à un ascendant ou un descendant sans remise en cause de l’avantage fiscal. Pour cela, trois conditions à respecter :

  • Respecter le plafond de ressources du locataire
  • Respecter le plafond de loyer PINEL
  • L’ascendant ou le descendant ne doit pas faire partie du même foyer fiscal.

 

CONDITIONS D’APPLICATION DE LA LOI PINEL

LOGEMENTS CONCERNES PAR LE DISPOSITIF PINEL :

  • les logements acquis neufs ou en état d’achèvement (VEFA) ;
  • les logements que l’investisseur fait construire ;
  • les locaux affectés à un autre usage que l’habitation transformés en logement (Ex. : Bureaux)
  • les logements qui ne satisfont pas aux conditions de décence et qui sont réhabilités ;
  • les logements lourdement rénovés

PERFORMANCE ENERGETIQUE DES BIENS NEUFS ELIGIBLES A LA LOI PINEL :

  • Logements conformes au Label « Bâtiment Basse Consommation » BBC 2005 si le permis de construire a été déposé AVANT le 01/01/2013
  • Logements conformes à la « Réglementation thermique 2012 » RT 2012 si le permis de construire a été déposé APRES le 01/01/2013

CONDITIONS ET OBLIGATIONS DE LOCATION DE LA LOI PINEL :

  • Le bien doit être loué pendant 6, 9 ou 12 ans.
  • Le bien doit être loué exclusivement à usage de résidence principale des locataires
  • Le bien peut être loué à des ascendants et des descendants
  • Le bien ne peut être loué à un membre du même foyer fiscal que l’investisseur
  • La première location du logement doit intervenir dans les 12 mois qui suivent l’achèvement des travaux ou l’acquisition du logement.
  • Le plafond d’investissement du bien ou des deux biens cumulés pour le calcul de la réduction d’impôt sera retenu à hauteur de 300 000€
  • Possibilité d’acquisition via une SCI à la condition que le porteur de parts s'engage à conserver la totalité de ses titres jusqu'à l'expiration de l'engagement de location de 9 ans. Chacun des associés pourra ainsi défiscaliser à hauteur des quotités détenus (Ex. : deux associés à 50/50 auront droit à 50% chacun du montant de la réduction d’impôt )
  • les SCPI sont éligibles à la loi Pinel au même titre que les biens immobiliers

Et enfin, deux dernières conditions :

  • L’investisseur devra louer son appartement à des locataires dont les revenus correspondent aux plafonds de ressources définis par Décret:

NB : Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

  • Le logement devra être loué dans le respect d’un plafond de loyer. Ce plafond est fonction de la zone où se situe le logement et est défini par décret. Les plafonds de loyer mensuel s'entendent par mètre carré, charges non comprises.



OBJECTIFS DE LA LOI PINEL :

  • Réduire ou SUPPRIMER son imposition
  • Bénéficier de revenus complémentaires
  • Prendre en main sa retraite
  • Se constituer un patrimoine de qualité
  • Protéger vos proches durablement

 

LE CONSEIL DE PATRIMMONIUM :

Les qualités intrinsèques de votre bien seront les garantes d'un investissement sécurisé et donc réussi.

Il est primordial de veiller à respecter les fondamentaux d'un "bon investissement immobilier" et ne pas investir en se laissant aveugler par un avantage fiscal et une réduction d'impôt. L'emplacement du bien (zone fiscale, secteur géographique), le marché locatif local, le type de bien doivent faire l'objet de toute votre attention. NOUS VOUS RECOMMANDONS DE VOUS DEPLACER AVANT D'ACHETER.

Notre sélection rigoureuse de promoteurs connus et reconnus (Nexity, Bouygues, Cogedim, Kaufman&Broad, Vinci, Icade, Urbat, Marignan, Eiffage, Constructa...) notre expérience, nos expertises financière, fiscale et immobilièreainsi que notre indépendance vis-à-vis des différents promoteurs immobiliers vous garantissent l'OBJECTIVITE et le PROFESSIONALISME de nos conseils.

Cabinet indépendant (spécialisé dans la défiscalisation immobilière) basé à Marseille et Aix-en-Provence, PatrIMMOnium vous conseille au mieux de vos intérêts conformément à la stratégie d'investissement qui aura été précédemment définie avec vous.

N'attendez plus pour réaliser votre projet: profitez gratuitement et sans engagement de nos conseils avisés ainsi que de notre accompagnement pour réussir votre projet d'investissement locatif.


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